Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1– COMMANDES
Afin de pouvoir assurer une livraison sous 24 heures, selon planning de livraison, il est impératif de réceptionner toute commande client le jour J avant 12H00 pour livraison le jour J+1. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit et constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L441-1 du code de commerce, à l’exclusion de toute clause pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.
 
2– LIVRAISON
Nous apportons tous nos soins à la préparation de nos produits dans le but de bien servir nos clients. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du client, le client devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Les marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids départ est seul valable. Nous demandons à nos clients de les contrôler en qualité et en poids. Nos marchandises sont préparées de façon spécifique à la commande de chaque client ; de ce fait, elles ne pourront pas faire l’objet d’une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n’a été formulée et mentionnée sur la facture ou bordereau de livraison accompagnant la marchandise. Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au plus tard dans les 48 heures après réception de la marchandise.
Dans le cas où le client destinataire n’est pas présent lors de la réception de la marchandise, celle-ci sera laissée chez le client ou chez un destinataire spécifié par le client, sous sa propre responsabilité.
Le délai de 24 heures mentionné à l’article 1 ne constitue pas un délai de rigueur et notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de retard de livraison, si celui-ci est imputable au transporteur ou découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.  
 
3– RETOUR – CONSÉQUENCES
Seuls les produits viciés, périmés, défraîchis ou impropres à la vente lorsque l’état de ces produits est imputable au fournisseur peuvent être retournés dans les 48 H.
Toute reprise acceptée par la société C.D.C. Centrale de Charcuterie, si motif justifié, entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
 
4– TARIF ET FACTURATION
Toutes nos factures sont payables à l’adresse de notre siège social figurant sur chaque facture.
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
Nos tarifs ayant évolué par rapport à l'année précédente, un tiers indépendant, intervenant aux frais du fournisseur est chargé d'attester, conformément à l'article L 443-8,II du Code de commerce, que les négociations commerciales n'ont pas porté sur la part de l'évolution du tarif qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit. Cette justification sera fournie au plus tard dans le mois suivant la conclusion du contrat.
Dans le cas où les livraisons sont réalisées par nos chauffeurs, et respectant notre plan de transport, nos prix s’entendent pour une livraison franco de port à partir de 150 €uros H.T. de marchandises livrées, pour toute commande inférieure à 150€uros H.T., nous nous réservons le droit d’appliquer une majoration forfaitaire correspondant aux frais de livraison, ou d’appliquer la tarification d’un prestataire de service de transport.
Dans le cas où nous ne pouvons pas réaliser la livraison (client en dehors de notre plan de transport), les livraisons seront réalisées par un prestataire de transport, nos prix s’entendent pour une livraison franco de port à partir de 100kg de marchandises livrées, pour toute commande inférieure à 100kg, nous nous réservons le droit d’appliquer une majoration forfaitaire correspondant aux frais de livraison, ou d’appliquer la tarification d’un prestataire de service de transport.
Pour toute facture inférieur à 92€ H.T. 1€99 H.T. de frais administratifs sera ajouté à la facturation.

5- CLAUSE DE RENÉGOCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L 441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse.
Pour l'application de la présente clause et le déclenchement de l'obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de 20% du prix de l'énergie, 10% du prix du transport, 20% du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages seront considérées comme affectant significativement le prix de production.
La renégociation pourra avoir lieu à l'initiative du Fournisseur ou de l'Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les Parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des emballages des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente en tenant compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
La Partie prenant l'initiative de la renégociation devra :
-    signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la demande de renégociation,
-    justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente,
-    proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.

Les Parties disposeront d'un délai de 30 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix.
Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l'Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.
La renégociation sera formalisée par l'établissement d'un compte rendu respectant les conditions posées à l'article D 441-4 du Code de commerce
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai fixé ci-dessus et, sauf recours à l'arbitrage, les Parties devront avoir recours à une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles.


6– CLAUSE DE RÉVISION AUTOMATIQUE
La part du prix qui résulte du coût de la matière première agricole fera, en application des dispositions de l'article L 443-8 du Code de Commerce, l'objet d'une révision automatique, à la hausse ou à la baisse en fonction de la variation du coût de la matière première agricole.
Indicateur retenu : la cotation nationale MPB (marché du porc Breton)
Seuil de déclenchement : une fluctuation de la cotation de l’indicateur, calculée par rapport au cours de référence, représentant pendant une période de minimum de six semaines consécutives un taux supérieur à 20%


7– CONDITIONS DE PAIEMENT
Notre logistique de livraison étant organisée à partir des produits alimentaires frais, le délai de règlement est de 20 jours date de facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de règlement par rapport à l’échéance prévue fera l’objet d’une pénalité de retard dont le taux sera au minimum égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance de la facture.
Le client payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra nous verser de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. .
Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Nos prix sont stipulés HORS TAXES (T.V.A. et/ou autres taxes applicables).
En vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, le règlement des factures en espèces sera accepté jusqu’à 1 000 €.  

 
8– CONDITIONS DE PAIEMENT
Notre logistique de livraison étant organisée à partir des produits alimentaires frais, le délai de règlement est de 20 jours date de facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de règlement par rapport à l’échéance prévue fera l’objet d’une pénalité de retard dont le taux sera au minimum égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance de la facture.
Le client payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra nous verser de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. .
Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Nos prix sont stipulés HORS TAXES (T.V.A. et/ou autres taxes applicables).
En vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, le règlement des factures en espèces sera accepté jusqu’à 1 000 €.  
 
9– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à paiement complet. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité totale du solde restant dû et la suspension des livraisons. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
 
10 – JURIDICTION COMPÉTENTE.
Seul le Tribunal Civil ou de Commerce du lieu d’immatriculation de notre société est compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.





 
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Vous pouvez aussi télécharger nos conditions générales de vente au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.
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